Arrêté du 29 octobre 2021

Article 2

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Article 2

Il est créé au ministère de l'agriculture et de l'alimentation un comité ministériel des achats. Ce comité définit et évalue la politique ministérielle des achats.
Dans ce domaine et dans le respect des attributions des responsables de programmes budgétaires :
a) Il s'assure que les achats du ministère sont effectués dans les conditions économiquement les plus avantageuses, respectent les objectifs de développement durable dans ses dimensions sociale et environnementale, sont réalisés dans des conditions favorisant le plus large accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique et contribuent à la diffusion de l'innovation ;
b) Il est informé des objectifs et orientations de la politique des achats de l'Etat ainsi que des stratégies interministérielles mises en œuvre par la direction des achats de l'Etat ;
c) Il est consulté sur les stratégies d'achat du ministère et sur les orientations annuelles ou pluriannuelles des achats du ministère mises en œuvre sur la base de la programmation annuelle et pluriannuelle des marchés publics ;
d) Il est informé du bilan du plan annuel d'actions d'achats du ministère de l'année précédente, de l'évaluation de la performance des achats du ministère ainsi que du bilan de la mise en œuvre des stratégies ministérielles et interministérielles d'achat ;
e) Il approuve le plan annuel d'actions d'achats de l'année à venir avant sa notification à la direction des achats de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 juin 2026

Créé le 5 novembre 2021 · Abrogé le 12 juin 2026

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Création d'un comité ministériel des achats

Résumé. Un nouveau comité supervisera les achats du ministère de l'agriculture pour qu'ils soient économiques, durables et accessibles aux petites entreprises.

Il est créé au ministère de l'agriculture et de l'alimentation un comité ministériel des achats. Ce comité définit et évalue la politique ministérielle des achats.
Dans ce domaine et dans le respect des attributions des responsables de programmes budgétaires :
a) Il s'assure que les achats du ministère sont effectués dans les conditions économiquement les plus avantageuses, respectent les objectifs de développement durable dans ses dimensions sociale et environnementale, sont réalisés dans des conditions favorisant le plus large accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique et contribuent à la diffusion de l'innovation ;
b) Il est informé des objectifs et orientations de la politique des achats de l'Etat ainsi que des stratégies interministérielles mises en œuvre par la direction des achats de l'Etat ;
c) Il est consulté sur les stratégies d'achat du ministère et sur les orientations annuelles ou pluriannuelles des achats du ministère mises en œuvre sur la base de la programmation annuelle et pluriannuelle des marchés publics ;
d) Il est informé du bilan du plan annuel d'actions d'achats du ministère de l'année précédente, de l'évaluation de la performance des achats du ministère ainsi que du bilan de la mise en œuvre des stratégies ministérielles et interministérielles d'achat ;
e) Il approuve le plan annuel d'actions d'achats de l'année à venir avant sa notification à la direction des achats de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 novembre 2021 au jeudi 11 juin 2026

Source : Légifrance