JORF n°0255 du 1 novembre 2019

Article 4

Article 4

L'arrêté du 20 août 2019 portant délégation de signature (direction générale de la santé) est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 20 août 2019 portant délégation de signature (direction générale de la santé) est abrogé.