JORF n°0261 du 9 novembre 2013

Arrêté du 29 octobre 2013

Par arrêté du président de la section sociale du Conseil d'Etat, président de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale, en date du 29 octobre 2013, Mme Annick Wolf, magistrate administrative, est nommée, à compter de la date du présent arrêté, en qualité de rapporteur auprès de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale.