Par arrêté de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, en date du 29 octobre 2012, est fixé le modèle S 7123g (1) du formulaire « Déclaration de ressources 2011 » des caisses d'allocations familiales, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 10397*15.

(1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales. Il sera accessible sous forme de télédéclaration à partir de l'espace « mon compte » du site www.caf.fr. Il y sera également disponible pour impression ainsi que sur www.service-public.fr.