JORF n°0259 du 7 novembre 2012

Arrêté du 29 octobre 2012

Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 29 octobre 2012, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier dénommé Domaine du Certia, sis 369, rue Jules-Guesde à Villeneuve-d'Ascq (Nord), cadastré sections LZ n°s 71, 65, 29, 64, 267, 268 et 185 d'une contenance cadastrale totale de 22 015 mètres carrés.
Cet ensemble immobilier est inscrit à l'inventaire Chorus sous le numéro 144256.