JORF n°0259 du 7 novembre 2012

Arrêté du 29 octobre 2012

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 29 octobre 2012, le groupement d'intérêt public « Organisme gestionnaire du développement professionnel continu » (GIP OGDPC) est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié. La mission « santé » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer ce contrôle.