Arrêté du 29 octobre 2010

Article 3

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Article 3

Lorsque, pour la création de services mentionnés à l'article 1er (Création des services des impôts des particuliers), l'activité de recouvrement de l'impôt d'une trésorerie est répartie entre plusieurs de ces services, les rôles d'impôts dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier de l'année de création sont confiés au comptable désigné en annexe au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 17 novembre 2010

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Répartition des impôts à recouvrer lors de la création de nouveaux services

Résumé. Les impôts à recouvrer avant le 1er janvier de l'année de création des nouveaux services sont gérés par un comptable désigné.

Lorsque, pour la création de services mentionnés à l'article 1er (Création des services des impôts des particuliers), l'activité de recouvrement de l'impôt d'une trésorerie est répartie entre plusieurs de ces services, les rôles d'impôts dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier de l'année de création sont confiés au comptable désigné en annexe au présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 17 novembre 2010

Source : Légifrance