Arrêté du 29 octobre 2009

Article 10

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Article 10

Les dispositions du présent arrêté ne dispensent pas des autorisations requises pour le franchissement des frontières à destination ou en provenance d'un pays ou d'un territoire non membre de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne les articles 8 (Exemptions pour le commerce d'oiseaux chassés) et 9 (Transport d'oiseaux vivants : autorisation nécessaire).

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En vigueur depuis le 25 novembre 2009

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Règles pour le franchissement des frontières avec des oiseaux protégés

Résumé. Les règles pour traverser les frontières avec des oiseaux protégés restent en vigueur, même avec cet arrêté.

Les dispositions du présent arrêté ne dispensent pas des autorisations requises pour le franchissement des frontières à destination ou en provenance d'un pays ou d'un territoire non membre de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne les articles 8 (Exemptions pour le commerce d'oiseaux chassés) et 9 (Transport d'oiseaux vivants : autorisation nécessaire).

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En vigueur depuis le mercredi 25 novembre 2009

Source : Légifrance