JORF n°0267 du 18 novembre 2009

Article 1

Article 1

Au paragraphe I de l'article 4 de l'arrêté du 2 août 2007 susvisé, les mots : « Jusqu'au 30 novembre 2008 » sont remplacés par les mots : « Jusqu'au 30 novembre 2013 ».


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Version 1

Au paragraphe I de l'article 4 de l'arrêté du 2 août 2007 susvisé, les mots : « Jusqu'au 30 novembre 2008 » sont remplacés par les mots : « Jusqu'au 30 novembre 2013 ».