JORF n°0259 du 7 novembre 2009

Article 2

Article 2

L'agrément des effets et sanctions de l'avenant à la convention, visé à l'article 1er, est donné pour toute la durée de la validité de la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé.


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Version 1

L'agrément des effets et sanctions de l'avenant à la convention, visé à l'article 1er, est donné pour toute la durée de la validité de la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé.