JORF n°0256 du 4 novembre 2009

Article 2

Article 2

Le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat et le président du conseil d'administration de l'ERAP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat et le président du conseil d'administration de l'ERAP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.