Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 29 octobre 2004, est autorisée la cession amiable d'un immeuble domanial situé 135-147, rue de la Convention, 240-246, rue Lecourbe, et 159-161, rue de la Croix-Nivert, Paris (15e), cadastré section BP n° 30 pour une contenance totale de 5 568 mètres carrés.
Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 757-01210 à la rubrique « biens non affectés (groupe 2) ».