JORF n°264 du 13 novembre 2004

Article 1

Article 1

Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes de Nantouillet, Saint-Mesmes, Gressy et Messy (Seine-et-Marne) à compter du 3 janvier 2005.


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Version 1

Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes de Nantouillet, Saint-Mesmes, Gressy et Messy (Seine-et-Marne) à compter du 3 janvier 2005.