Arrêté du 29 octobre 2003

Article 2

Créé le 31 octobre 2003

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle du nombre de jours de chaque période est effectuée.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 31 octobre 2003