JORF n°261 du 8 novembre 2002

Article 14

Article 14

La nomination des lauréats en tant qu'élèves gardiens de la paix est subordonnée à l'obtention de l'agrément du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et à la reconnaissance de leur aptitude physique par un médecin de la police nationale.


Historique des versions

Version 1

La nomination des lauréats en tant qu'élèves gardiens de la paix est subordonnée à l'obtention de l'agrément du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et à la reconnaissance de leur aptitude physique par un médecin de la police nationale.