JORF n°262 du 9 novembre 2002

Arrêté du 29 octobre 2002

Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 29 octobre 2002, la société coopérative « Action nationale des promoteurs du Faites-le vous-même » (ANPF) est autorisée à sortir du statut coopératif.