JORF n°263 du 10 novembre 2002

Article 1

Article 1

En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les mouvements de terrain et les inondations par remontée de nappe phréatique survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.


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Version 1

En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les mouvements de terrain et les inondations par remontée de nappe phréatique survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.