Art. 1er. - Il est créé une région de contrôle terminale (TMA), dénommée Seine, de classe E, dans la région de Melun (Seine-et-Marne).
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JORF n°284 du 8 décembre 1999
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Art. 1er. - Il est créé une région de contrôle terminale (TMA), dénommée Seine, de classe E, dans la région de Melun (Seine-et-Marne).