JORF n°256 du 4 novembre 1999
Arrêté du 29 octobre 1999
PRESIDENT: M. MOINET JOSY.
NOMINATION DE MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
APPLICATION DES ART. 108 DE LA LOI DE FINANCES DU 31-12-1936,38 DE LA LOI 46628 DU 08-04-1946.
PRESIDENT: M. MOINET JOSY.
NOMINATION DE MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
APPLICATION DES ART. 108 DE LA LOI DE FINANCES DU 31-12-1936,38 DE LA LOI 46628 DU 08-04-1946.