JORF n°258 du 6 novembre 1998

Art. 7. - L'arrêté du 6 août 1987 portant institution des régies de recettes et d'avances auprès du Conseil de la concurrence est abrogé.


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Art. 7. - L'arrêté du 6 août 1987 portant institution des régies de recettes et d'avances auprès du Conseil de la concurrence est abrogé.