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JORF n°303 du 31 décembre 1998
Arrêté du 29 octobre 1998
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le livre V du titre V du code rural, et notamment les articles L. 552 et R. 552 ;
Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 21 octobre 1998,
Arrête :
Art. 1er. - L'association Comité économique de bassin des Fruits et légumes de la région Corse, dont le siège social est établi à San-Nicolao (Haute-Corse), est agréée en qualité de comité économique agricole dans le secteur des fruits et légumes.
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Art. 2. - La circonscription territoriale de ce comité s'étend sur la Haute-Corse et la Corse-du-Sud.
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Art. 3. - Le directeur de la production et des échanges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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L'ASSOCIATION COMITE ECONOMIQUE DE BASSIN DES FRUITS ET LEGUMES DE LA REGION CORSE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST ETABLI A SAN-NICOLAO (HAUTE-CORSE),EST AGREEE EN QUALITE DE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES.
LA CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE DE CE COMITE S'ETEND SUR LA HAUTE-CORSE ET LA CORSE-DU-SUD.
Fait à Paris, le 29 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la production et des échanges :
Le sous-directeur,
P.-E. Rosenberg