JORF n°259 du 7 novembre 1997

Art. 2. - L'article 8 de l'arrêté du 18 janvier 1994 susvisé est complété comme suit :
<< e) Les remboursements spontanés par les participants de frais exposés par les chambres régionales des comptes à l'occasion des séminaires de formation et de colloques. >>


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Version 1

Art. 2. - L'article 8 de l'arrêté du 18 janvier 1994 susvisé est complété comme suit :

<< e) Les remboursements spontanés par les participants de frais exposés par les chambres régionales des comptes à l'occasion des séminaires de formation et de colloques. >>