JORF n°259 du 7 novembre 1997

Art. 1er. - A l'arrêté du 18 janvier 1994 susvisé, il est ajouté l'article suivant :

<< Art. 5 bis. - Un suppléant ou mandataire sera désigné pour remplacer le régisseur d'avances et de recettes pendant son absence. >>


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Version 1

Art. 1er. - A l'arrêté du 18 janvier 1994 susvisé, il est ajouté l'article suivant :

<< Art. 5 bis. - Un suppléant ou mandataire sera désigné pour remplacer le régisseur d'avances et de recettes pendant son absence. >>