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JORF n°260 du 8 novembre 1997
Arrêté du 29 octobre 1997
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CEE) no 105/76 du Conseil du 19 janvier 1976 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche ; Vu le règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil du 17 décembre 1992 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ;
Vu le règlement (CE) no 2939/94 de la Commission du 2 décembre 1994 modifié portant modalités d'application du règlement (CEE) no 105/76 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche ; Vu le décret no 86-1282 du 16 décembre 1986 modifié relatif à la reconnaissance et au contrôle des organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines, et à l'extension aux non-adhérents de certaines règles de ces organisations,
Arrête :
Art. 1er. - L'association Organisation des producteurs conchyliculteurs de Bretagne (OPCB), dont le siège social est fixé, 2, rue du Parc-au-Duc, BP 168, 29204 Morlaix, est reconnue en qualité d'organisation de producteurs au sens prévu par les règlements susvisés pour compter de la date du présent arrêté.
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Art. 2. - La reconnaissance est accordée pour la production et la commercialisation des produits de la conchyliculture provenant des concessions d'élevage situées dans la circonscription territoriale de la section régionale de la conchyliculture de Bretagne-Nord, qui s'étend de la limite séparative des départements de la Manche et d'Ille-et-Vilaine à la limite séparative des communes de Crozon et de Roscanvel, à l'extérieur de la rade de Brest.
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Art. 3. - Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DES REGLEMENTS CE 105-76 DU 19-01-1976,3752-92 DU 17-12-1992,2939-94 DU 02-12-1994.
L'ASSOCIATION ORGANISATION DES PRODUCTEURS CONCHYLICULTEURS DE BRETAGNE (OPCB),DONT LE SIEGE SOCIAL EST FIXE,2 RUE DU PARC-AU-DUC,BP 168,29204 MORLAIX,EST RECONNUE EN QUALITE D'ORGANISATION DE PRODUCTEURS AU SENS PREVU PAR LES REGLEMENTS SUSVISES POUR COMPTER DU 08-11-1997.
LA RECONNAISSANCE EST ACCORDEE POUR LA PRODUCTION ET LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS DE LA CONCHYLICULTURE PROVENANT DES CONCESSIONS D'ELEVAGE SITUEES DANS LA CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE DE LA SECTION REGIONALE DE LA CONCHYLICULTURE DE BRETAGNE-NORD,QUI S'ETEND DE LA LIMITE SEPARATIVE DES DEPARTEMENTS DE LA MANCHE ET D'ILLE-ET-VILAINE A LA LIMITE SEPARATIVE DES COMMUNES DE CROZON ET DE RESCANVEL,A L'EXTERIEUR DE LA RADE DE BREST.
Fait à Paris, le 29 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et des cultures marines,
R. Toussain