JORF n°260 du 7 novembre 1996

Arrêté du 29 octobre 1996

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 1996, Mme Gonnard (Monique), substitut du procureur général près la cour d'appel de Nancy, est désignée commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de ladite cour, en remplacement de Mme Munier (Christine).

MME GONNARD MONIQUE,SUBSTITUT DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NANCY,EST DESIGNEE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE LADITE COUR,EN REMPLACEMENT DE MME MUNIER CHRISTINE.