JORF n°262 du 9 novembre 1991

Art. 4. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur du greffe du tribunal d'instance de Louviers, fixé par arrêté du 19 septembre 1983 susvisé, est porté de 21000 F à 25200 F.


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Art. 4. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur du greffe du tribunal d'instance de Louviers, fixé par arrêté du 19 septembre 1983 susvisé, est porté de 21000 F à 25200 F.