JORF n°262 du 9 novembre 1991

Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 19 septembre 1983 susvisé instituant une régie de recettes et une régie d'avances auprès du greffe permanent du Neubourg sont abrogées.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 19 septembre 1983 susvisé instituant une régie de recettes et une régie d'avances auprès du greffe permanent du Neubourg sont abrogées.