Art. 6. - Le présent arrêté prendra effet le 4 novembre 1991.
1 version
JORF n°262 du 9 novembre 1991
Historique des versions
Version 1
Art. 6. - Le présent arrêté prendra effet le 4 novembre 1991.
Art. 6. - Le présent arrêté prendra effet le 4 novembre 1991.
1 version
Art. 6. - Le présent arrêté prendra effet le 4 novembre 1991.