Art. 4. - La commission paritaire nationale d'intégration émet son avis à la majorité des membres présents.
S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée et chaque membre titulaire de la commission doit y prendre part. Les suppléants n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.