JORF n°278 du 29 novembre 1991

Art. 6. - Pour que la commission paritaire nationale d'intégration délibère valablement, les trois quarts de ses membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.


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Version 1

Art. 6. - Pour que la commission paritaire nationale d'intégration délibère valablement, les trois quarts de ses membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.