Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 4 du 26 avril 1990 à l'accord collectif de travail du 28 novembre 1988 concernant les exploitations et entreprises agricoles de l'horticulture, des pépinières, de l'arboriculture et de la production de petits fruits du département du Calvados sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
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