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ARRÊTÉ du 29 octobre 1984

Article 1, 2, 3

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Article 1, 2, 3

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 20 juillet 1982 sur l'attribution de l'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi aux salariés des entreprises de travaux publics, les dispositions de l'avenant n° 1 du 13 juin 1984 à l'accord national professionnel susvisé.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 8 novembre 1984

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Extension d'un accord sur l'allocation spéciale dans les travaux publics

Résumé. Un arrêté de 1984 rend obligatoire un accord sur une allocation spéciale pour les salariés des travaux publics.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 20 juillet 1982 sur l'attribution de l'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi aux salariés des entreprises de travaux publics, les dispositions de l'avenant n° 1 du 13 juin 1984 à l'accord national professionnel susvisé.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 8 novembre 1984

Source : Légifrance