En vigueur depuis le 22 novembre 1984
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'un accord professionnel dans le secteur des travaux publics
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application les dispositions de l'accord national professionnel du 13 juin 1984 instituant le fonds d'intervention conjoncturelle d'action sociale Travaux publics (F.I.C.A.S.).
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3
Le directeur des relation du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.