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ARRÊTÉ du 29 octobre 1984

Article 1

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, les dispositions de :

l'avenant n° 25 du 29 mai 1984 à la convention collective nationale susvisée ;

l'avenant n° 26 du 31 juillet 1984 à la convention collective nationale susvisée ;

l'avenant n° 36 du 29 mai 1984 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée ;

l'avenant n° 14 du 29 mai 1984 à l'annexe V à la convention collective nationale susvisée.

Les dispositions de l'avenant n° 26 modifiant l'article 27 de la convention susvisée sont étendues sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).

Les dispositions de l'avenant n° 36 à l'annexe I modifiant l'article 31 (§ 2) de ladite annexe sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.

Les dispositions de l'avenant n° 36 à l'annexe V modifiant l'article 40 (5e, 1er alinéa) de ladite annexe sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 233-8, 1er alinéa, du code du travail.

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En vigueur depuis le 8 novembre 1984

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Extension d'avenants à une convention collective

Résumé. Un arrêté de 1984 rend obligatoires plusieurs avenants à la convention collective des vins et spiritueux, avec certaines conditions.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, les dispositions de :

  • l'avenant n° 25 du 29 mai 1984 à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 26 du 31 juillet 1984 à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 36 du 29 mai 1984 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 14 du 29 mai 1984 à l'annexe V à la convention collective nationale susvisée.

Les dispositions de l'avenant n° 26 modifiant l'article 27 de la convention susvisée sont étendues sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).

Les dispositions de l'avenant n° 36 à l'annexe I modifiant l'article 31 (§ 2) de ladite annexe sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.

Les dispositions de l'avenant n° 36 à l'annexe V modifiant l'article 40 (5e, 1er alinéa) de ladite annexe sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 233-8, 1er alinéa, du code du travail.

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En vigueur depuis le jeudi 8 novembre 1984

Source : Légifrance