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Arrêté du 29 octobre 1982

RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DU DECRET N° 82-935 DU 29 OCTOBRE 1982 RELATIF AUX INDEMNITES D'HEBERGEMENT ET DE TRANSPORT DES JEUNES DE SEIZE A DIX-HUIT ANS BENEFICIANT DES MESURES PREVUES PAR L'ORDONNANCE N° 82-273 DU 26 MARS 1982

Abrogé30 avril 1985
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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de la formation professionnelle,
Vu le titre IV du livre IX du code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982 relative aux mesures destinées à assurer aux jeunes de seize à dix-huit ans une qualification professionnelle et à faciliter leur insertion sociale ;
Vu le décret n° 82-935 du 29 octobre 1982 relatif aux indemnités d'hébergement et de transport des jeunes de seize à dix-huit ans bénéficiant des mesures prévues par l'ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982,

Abrogé30 avril 1985

Créé le 31 octobre 1982 · Abrogé le 30 avril 1985

L'indemnité forfaitaire d'hébergement prévue par l'article 2 du décret du 29 octobre 1982 susvisé est fixée à 225 F par mois.

Abrogé30 avril 1985

Créé le 31 octobre 1982 · Abrogé le 30 avril 1985

Le taux de l'indemnité de transport prévue par l'article 3 du décret du 29 octobre 1982 susvisé est fixé à :

Pour les jeunes qui ne bénéficient pas de l'indemnité d'hébergement : 200 F ;

Pour les jeunes qui bénéficient de l'indemnité d'hébergement ;

85 F lorsque la distance entre le lieu de domicile et le lieu de formation est comprise entre 15 et 50 km ;

150 F lorsque cette distance est supérieure à 50 km.

Le ministre de la formation professionnelle, Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet, G. MATTEUDI.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet, L. SCHWEITZER.

Abrogé depuis le mardi 30 avril 1985

En vigueur du dimanche 31 octobre 1982 au lundi 29 avril 1985

Arrêté du 29 octobre 1982
Article 1
Article 2