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ARRETE du 29 octobre 1971

Article 1

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'avenant n° 17 du 23 juin 1967 à la convention collective du bâtiment de la Seine et aux textes annexes à ladite convention instituant une convention collective régionale du bâtiment, les dispositions de :

L'avenant n° 26 du 9 mai 1969 à la convention collective " Clauses générales " ;

L'avenant n° 35 du 28 juin 1971 modifiant l'annexe C 41 a à la convention annexe C 1 à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1971

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Obligation de nouvelles clauses dans les conventions du bâtiment

Résumé. Un arrêté de 1971 rend obligatoires certaines modifications des conventions collectives du bâtiment en région parisienne.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'avenant n° 17 du 23 juin 1967 à la convention collective du bâtiment de la Seine et aux textes annexes à ladite convention instituant une convention collective régionale du bâtiment, les dispositions de :

L'avenant n° 26 du 9 mai 1969 à la convention collective " Clauses générales " ;

L'avenant n° 35 du 28 juin 1971 modifiant l'annexe C 41 a à la convention annexe C 1 à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le dimanche 12 décembre 1971

Source : Légifrance