Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des statuts des régimes d'assurance des notaires
Résumé Les nouvelles règles pour les assurances des notaires sont approuvées.
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts des régimes d'assurance vieillesse complémentaire, d'assurance invalidité-décès et aux statuts généraux de la section professionnelle des notaires et aux statuts du règlement du régime d'assurance vieillesse complémentaire spécial aux notaires du ressort des cours d'appel de Colmar.
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