Arrêté du 29 novembre 2023

Article 7

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Article 7

Les montants des dotations régionales mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale (Financement des activités de médecine d'urgence dans les établissements de santé) (DOTATIONS URGENCES) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.

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Créé le 13 décembre 2023 · Abrogé le 11 mars 2024

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Fixation des dotations régionales pour les soins d'urgence

Résumé. Un arrêté fixe les montants des dotations régionales pour les soins d'urgence, en fonction des besoins et de l'offre de soins dans chaque région.

Les montants des dotations régionales mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale (Financement des activités de médecine d'urgence dans les établissements de santé) (DOTATIONS URGENCES) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.

Relations

cite

cite  Code de la sécurité socialeart. L162-22-8-2

Historique des versions

En vigueur du mercredi 13 décembre 2023 au dimanche 10 mars 2024

Source : Légifrance