Abrogé par Arrêté du 22 février 2024 - art. 10
Créé le 13 décembre 2023 · Abrogé le 11 mars 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des dotations régionales pour les hôpitaux
Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) (MIGAC MCO) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.