Abrogé par Arrêté du 22 février 2024 - art. 10
Créé le 13 décembre 2023 · Abrogé le 11 mars 2024
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Fixation des dotations régionales pour les établissements de santé
Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) (MIGAC SSR) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.