Abrogé1 novembre 2024
Abrogé par Arrêté du 24 octobre 2024 - art. 2
Créé le 9 décembre 2023
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 novembre 2023
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 novembre 2024
Abrogé parArrêté du 24 octobre 2024art. 2
En vigueur du samedi 9 décembre 2023 au jeudi 31 octobre 2024