En vigueur depuis le 24 décembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de l’arrêté par le directeur général de l'aviation civile
Résumé. Le responsable de l'aviation civile doit faire en sorte que cet arrêté soit mis en place et publié.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.