Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'avenant n° 70
Résumé Tous les employeurs et salariés de certaines entreprises doivent respecter les nouveaux salaires minima fixés par un avenant.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes, les stipulations de l'avenant n° 70 du 21 septembre 2022 relatif à la fixation des salaires minima, à la convention collective nationale susvisée.
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