JORF n°0286 du 10 décembre 2022

Article 1

Article 1

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Obligation de l'accord sur les salaires minimums dans la convention collective nationale du négoce et de l'ameublement

Résumé Les employeurs et les salariés du secteur du meuble doivent suivre les règles de salaire minimums de septembre 2022.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et de l'ameublement du 31 mai 1995, les stipulations de l'accord du 19 septembre 2022 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et de l'ameublement du 31 mai 1995, les stipulations de l'accord du 19 septembre 2022 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.