JORF n°0294 du 19 décembre 2019

Arrêté du 29 novembre 2019

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, et notamment son article 48 ;

Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 24 ;

Vu la résolution de l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme Imprimerie Nationale en date du 22 novembre 2019,

Arrête :

Article 1

La souscription par l'Etat à l'augmentation de capital réalisée par la société anonyme Imprimerie Nationale pour un montant de 114 000 000 euros correspondant à 7 600 000 actions nouvelles de 15 euros de valeur nominale chacune, est autorisée. L'Etat conserve l'intégralité du capital de la société anonyme Imprimerie Nationale.

Article 2

Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 novembre 2019.

Bruno Le Maire