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Arrêté du 29 novembre 2019

établissant la liste des substances définies à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les pollutions diffuses

Résumé. Un arrêté modifie la liste des substances polluantes pour taxer les distributeurs de produits agricoles dangereux et entre en vigueur le 1er janvier 2020.

La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10-8 (Redevances pour pollutions diffuses liées aux produits phytopharmaceutiques), R. 212-9 (Protection des eaux de surface et lutte contre la pollution) et R. 213-48-13 (Redevances pour la performance des systèmes d'assainissement collectif) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 253-1 (Règles pour les produits phytopharmaceutiques) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4411-2 (Règles pour les substances chimiques dangereuses) à R. 4411-6 (Définition des substances et mélanges dangereux) ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 (Réduction des substances polluantes dans l'eau) établissant la liste des substances prioritaires et fixant les modalités et délais de réduction progressive et d'élimination des déversements, écoulements, rejets directs ou indirects respectivement des substances prioritaires et des substances dangereuses visées à l'article R. 212-9 du code de l'environnement (Protection des eaux de surface et lutte contre la pollution) ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 2010 (Arrêté fixant la liste des substances dangereuses pour l'environnement) modifié établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement (Redevances pour la performance des systèmes d'assainissement collectif) relatif à la redevance pour pollutions diffuses ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 19 septembre 2019 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 11 octobre 2019 au 31 octobre 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 11 décembre 2019

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Modification des substances polluantes pour la redevance

Résumé. Un arrêté modifie la liste des substances polluantes pour calculer une redevance liée à la pollution de l'eau.

L'arrêté du 22 novembre 2010 établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-10 du code de l'environnement (Calcul de la redevance sur la consommation d'eau potable) relatif à la redevance pour pollutions diffuses est ainsi modifié :
I. L'annexe est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 11 décembre 2019

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Entrée en vigueur des nouvelles règles sur les pollutions diffuses

Résumé. Les nouvelles règles sur les pollutions diffuses entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Les dispositions de l'article 1er (Modification de la liste des substances polluantes) sont applicables à compter du 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 11 décembre 2019

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Exécution d'un arrêté sur les pollutions diffuses

Résumé. Deux directeurs sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté sur les pollutions diffuses, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

Le directeur de l'eau et de la biodiversité et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des règles de redevance pour pollutions diffuses

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour taxer les distributeurs de produits agricoles contenant des substances dangereuses pour la santé ou l'environnement.

Fait le 29 novembre 2019.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau et de la biodiversité,

O. Thibault

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

B. Ferreira

En vigueur depuis le mercredi 11 décembre 2019

Arrêté du 29 novembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe