La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10-8, R. 212-9 et R. 213-48-13 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 253-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4411-2 à R. 4411-6 ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 établissant la liste des substances prioritaires et fixant les modalités et délais de réduction progressive et d'élimination des déversements, écoulements, rejets directs ou indirects respectivement des substances prioritaires et des substances dangereuses visées à l'article R. 212-9 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 2010 modifié établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 19 septembre 2019 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 11 octobre 2019 au 31 octobre 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,

Arrêtent :

Fait le 29 novembre 2019.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau et de la biodiversité,

O. Thibault

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

B. Ferreira