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Arrêté du 29 novembre 2019

pris en application de l'article 160 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Libération de fonds publics en 2019

Résumé. En 2019, des fonds ont été libérés pour des programmes de recherche et de modernisation des entreprises.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu la convention du 27 juillet 2010 modifiée entre l'Etat et l'Agence nationale de la recherche relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Instituts hospitalo-universitaires », volet « recherche hospitalo-universitaire ») ;

Vu la convention du 7 avril 2017 modifiée entre l'Etat et Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Accompagnement et transformation des filières ») ;

Vu la convention du 29 décembre 2017 modifiée entre l'Etat et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Démonstrateurs et territoires de grande ambition, volet Démonstrateurs (aides d'Etat) ») ;

Vu la convention du 29 décembre 2017 entre l'Etat et Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Industrie du futur » - volet « Industrie du futur - développement de l'offre ») ;

Vu la convention du 29 décembre 2017 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Adaptation et qualification de la main d'œuvre » - volet « Ingénierie des formations professionnelles d'offres d'accompagnement innovantes ») ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 (Règles de comptabilité pour les personnes morales) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 décembre 2019

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Libération exceptionnelle de fonds pour la recherche en 2019

Résumé. En 2019, des engagements juridiques antérieurs à cette année ont été retirés du programme de valorisation de la recherche, libérant jusqu'à 117 millions d'euros.

A titre exceptionnel, les retraits d'engagements juridiques des années antérieures à 2019 effectués au cours de l'année 2019 sur le programme 422 « Valorisation de la recherche » de la mission « Investissements d'avenir » rendent les autorisations d'engagement correspondantes disponibles dans la limite d'un montant de 117 317 000 €.

En vigueur depuis le 6 décembre 2019

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Libération exceptionnelle de fonds pour la modernisation des entreprises en 2019

Résumé. En 2019, des engagements juridiques antérieurs ont été annulés pour libérer jusqu'à 289,5 millions d'euros dans un programme de modernisation des entreprises.

A titre exceptionnel, les retraits d'engagements juridiques des années antérieures à 2019 effectués au cours de l'année 2019 sur le programme 423 « Accélération de la modernisation des entreprises » de la mission « Investissements d'avenir » rendent les autorisations d'engagement correspondantes disponibles dans la limite d'un montant de 289 500 000 €.

En vigueur depuis le 6 décembre 2019

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Rôle de la directrice du budget dans un arrêté

Résumé. La directrice du budget est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant des fonds disponibles pour des programmes spécifiques.

La directrice du budget est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 novembre 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le chargé de la première sous-direction,

S. Bakhouche

En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2019

Arrêté du 29 novembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3