ANNEXE N°1

Compte 442 - Etat - Impôts et taxes recouvrables sur des tiers
Le compte 442 se subdivise de la manière suivante :
4421 Etat - Impôts et taxes recouvrables sur des tiers - Prélèvement à la source -Impôt sur le revenu
4428 Etat - Impôts et taxes recouvrables sur des tiers - Autres
Le compte 4421 est crédité du montant des sommes dues par l'entité au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
Les prélèvements réalisés sur la rémunération des agents sont réalisés au centime d'euros le plus proche alors que les reversements sont arrondis à l'euro le plus proche en application de la règle fiscale d'arrondi prévue à l'article 1724 du code général des impôts.
L'écart est retracé en comptabilité :

- au compte 6588 « Autres charges diverses de gestion courante » lorsque l'arrondi pratiqué est défavorable à l'entité ;
- au compte 75888 « Autres produits divers de gestion courante » lorsque l'arrondi pratiqué est favorable à l'entité.

Le compte 4428 s'utilise notamment pour retracer les opérations de retenues à la source effectuées au titre du paiement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques afférent aux plus-values immobilières sur les acquisitions réalisées par les établissements dans le cas où l'acquisition prend la forme administrative sans recours à un notaire (cf. instruction n° 04-054-B1-M0-M9 du 11 octobre 2004).

- Technique budgétaire et comptable

|Acquisition de l'immobilisation : | | |:---------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | |- Débit 21 « Immobilisations corporelles » (mandat de paiement)
- Crédit 4041 « Fournisseurs d'immobilisations »
- Crédit 4428 « Etat - Impôts et taxes recouvrables sur des tiers - autres » (pour le montant correspondant à l'impôt sur les plus-values)| |Versement au receveur des impôts :| | | | - Débit 4428 « Etat - Impôts et taxes recouvrables sur des tiers - autres »
- Crédit 515 « Compte au Trésor » |