Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Paiement des dépenses de personnel sans ordonnancement
Les dépenses de personnel de l'établissement public Antoine-Koenigswarter peuvent être payées sans ordonnancement préalable.
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif à l'établissement public Antoine-Koenigswarter
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 50 (Justification des opérations financières dans le secteur public) ;
Vu le décret n° 2017-1588 du 20 novembre 2017 (Décret du 20 novembre 2017 sur l'organisation des établissements sociaux et médico-sociaux) relatif à l'établissement public national Antoine-Koenigswarter,
Arrête :
Les dépenses de personnel de l'établissement public Antoine-Koenigswarter peuvent être payées sans ordonnancement préalable.
1 version
La nomenclature des pièces justificatives relative aux dépenses des organismes publics nationaux soumis au titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) est applicable à l'établissement public Antoine-Koenigswarter.
1 version
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 novembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des collectivités locales,
N. Biquard