JORF n°0282 du 3 décembre 2017

Arrêté du 29 novembre 2017

Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 29 novembre 2017, est autorisée la cession amiable d'un bien immobilier sis 18-22 Mount Kellett Road à Hong Kong, Chine, composé de l'appartement 11, 3e étage, Bâtiment Est, Vivian Court.
Ce bien immobilier est immatriculé dans Chorus sous le numéro 142156/199018.